Est-ce que vous envisagez la vente ou la cession de votre véhicule ou de l’un de vos véhicules ? Dans ce cas, une déclaration de cession est obligatoire puisque c’est ce que stipule la loi. En réalité, bien que les procédures administratives peuvent être considérées par certains comme contraignantes, les règles régissant la vente ou la cession d’un véhicule sont pour votre protection et celle de l’acheteur. La déclaration de cession garantit la transparence de l’acte. Donc, elle est nécessaire.
Déclaration de cession à faire en ligne
La déclaration de cession est exigée par la loi. Autrefois, l’on devait l’effectuer à la préfecture. Désormais, cette déclaration de cession doit être effectuée en ligne. C’est la seule option valable pour tous les usagers. Vous ne devez plus vous rendre à la préfecture pour ce faire, ce qui est en somme bien avantageux à bien y réfléchir. Vous n’avez plus à vous déplacer et plus de temps perdu à faire la queue non plus une fois sur place. Vous pouvez entreprendre la totalité des démarches à partir de chez vous ou de tout autre endroit où vous avez accès à Internet. Suite à la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération ou PPNG, toute formalité comme l’immatriculation ou la déclaration de cession doivent se faire en ligne.
Le site officiel par lequel vous devez passer est celui de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. Commencez par vous identifier via votre compte France Connect, puis remplissez le formulaire dédié. Vous obtiendrez ensuite un code de cession que vous devez transmettre au plus vite à l’acquéreur. Cependant, il existe d’autres sites de spécialistes agréés par le ministère de tutelle. Donc, vous pouvez vous adresser à l’un de ces sites en toute sérénité et en toute sécurité. Si vous passez par un tel prestataire, vous n’avez pas besoin de code, car ce professionnel se charge de tout. Il vous suffit de lui envoyer l’ensemble du dossier.
Les pièces justificatives nécessaires pour une déclaration de cession
Pour effectuer une déclaration de cession sur declaration-cession.fr, quelques pièces justificatives sont à présenter. En premier, il faut le certificat d’immatriculation du véhicule vendu ou cédé, certificat barré et portant la mention « Vendu le (jour, mois, année) » ou « Cédé le (jour, mois, année). Si vous cédez votre véhicule pour destruction, cette précision doit aussi être apportée sur le certificat d’immatriculation en inscrivant « pour destruction » dessus. En second lieu, vous devez présenter votre pièce d’identité qui peut être votre carte d’identité ou votre passeport. Puis, si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois et en cas de contre-visite, de moins de deux mois. C’est avec ces documents que vous pouvez faire la déclaration de cession.
La déclaration de cession est obligatoire parce que pour l’administration, c’est ce qui officialise la vente de votre véhicule et pour le nouveau propriétaire, c’est ce qui lui permet d’immatriculer le véhicule à son nom. Mais c’est aussi bénéfique pour vous d’entreprendre ces démarches parce qu’une fois que le véhicule est au nom de l’acheteur, vous êtes libéré de toute responsabilité par rapport au véhicule. Si jamais un incident ou un accident survenait sur le véhicule, vous ne serez plus inquiété puisque votre nom n’apparaît plus nulle part. Quelle que soit l’infraction commise par le nouveau propriétaire, cela ne vous concernera plus. Vous ne recevrez pas d’amendes pour d’éventuels problèmes de stationnement ou d’excès de vitesse.
Effectuez la déclaration de cession
Que vous le vouliez ou non, que vous ayez le temps pour cela ou non, vous devez absolument chercher et trouver un moyen d’effectuer la déclaration de cession si vous vendez ou cédez votre véhicule. C’est une obligation imposée par la loi et personne n’en est exempté. Bien sûr, les professionnels agréés vous font gagner du temps parce que vous n’avez qu’à leur envoyer les documents et ils se chargent de tout. Bref, vous n’avez aucune démarche fastidieuse à faire. Sachez que cette procédure est payante. Ceci étant, le coût n’est pas excessif. Renseignez-vous sur les tarifs appliqués par les différents prestataires. Comparez et voyez lequel répond au mieux à vos besoins. Pour information, une déclaration de cession est établie en deux exemplaires, un pour vous en tant que vendeur et l’autre pour l’acheteur afin qu’il puisse compléter son dossier de demande de nouvelle carte grise.
Le fait que la déclaration de cession soit faite en ligne vous facilite la vie. Donc, prenez le temps de l’effectuer rapidement. Il faut vous rappeler qu’il y a un délai que vous ne pouvez pas dépasser pour la déclaration de cession. La loi vous donne 15 jours et pas davantage, alors, il vaut mieux vous y atteler au plus vite, cela protégera les parties concernées, c’est-à-dire vous et l’acquéreur.